Définition

Une société d’économie mixte est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs collectivités locales.

Elle est régie par les lois du 7 juillet 1983 et du 2 janvier 2002, qui lui donne le caractère d’entreprise des collectivités locales, et par le code de commerce qui la soumet aux règles de doit privé. La SEM œuvre pour la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction, à la gestion de services publics à caractère industriel et commercial ou toute autre activité d’intérêt général.

Pour en savoir plus :

Fédération des Entreprises Publiques Locales

Mairie de Paris